Statuts de l'ICSI

Révision suite à l'AG N° 2 du 25 novembre 2003

I . Objet et composition de l'Association

Article 1 : Dénomination
Il existe entre les Membres fondateurs et les Membres adhérents une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : ICSI (abréviation de Institut pour une Culture de Sécurité Industrielle).

Article 2 : Objet
L'Association ICSI a pour objet de contribuer à faire progresser en France et en Europe, dans les domaines fondamentaux de la sécurité, de la sûreté et corrélativement de la protection de la santé et de l'environnement, la culture de tous les acteurs de la société concernés : les entreprises, les riverains des sites, les organismes socio-professionnels, les collectivités territoriales, les administrations, les associations, et les médias.
A cet effet l'Association regroupe des entreprises de toutes les branches industrielles, des universités et des organismes de recherche, des instituts publics et privés, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des associations et des personnes physiques.

Article  3 : Durée
L'Association ICSI a une durée illimitée.

Article 4 : Siège
L'Association ICSI a son siège social 5 rue Paulin Talabot à Toulouse (31106) : Le siège de l'Association pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 5 : Moyens
L'Association met en oeuvre tous les moyens propres à contribuer à la réalisation de son objet et notamment :
•  La formation initiale, dans le but d'aider les écoles, universités et instituts à promouvoir un enseignement de haut niveau dans les domaines concernés ;
•  La formation continue et la sensibilisation, à l'usage des personnels des entreprises, des élus, des représentants des administrations, des membres des CLIC, membres des instances d'information ;
•  La recherche mono- et pluridisciplinaire ;
•  Les études sur des sujets reconnus d'intérêt général ou particulier ;
•  Des missions de conseil et d'expertise ;
•  La communication par l'organisation et la participation à des conférences, manifestations ou missions, par la réalisation d'enquêtes et par des publications en rapport avec son objet.
Et, à cet effet réalise toutes opérations mobilières ou immobilières , prend toutes participations dans tous organismes, passe tous contrats, conclut tous partenariats, demande toutes subventions et contributions auprès de tous pouvoirs publics, organismes publics ou privés recrute tous personnels compétents et d'une façon générale fait tout ce qui est utile et nécessaire à la réalisation et au développement de la mission définie dans son objet social.

Article 6 : Composition
L'Association se compose de plusieurs catégories de Membres répartis en cinq collèges :

Parmi les Membres de certains de ces collèges se trouvent des Membres Fondateurs.
Les Membres Fondateurs sont des Membres qui ont contribué de façon notoire à la naissance de l'association lors de sa création et dans les trois mois à compter de la publication de la présente association au journal officiel.
Le Conseil d'Administration est seul compétent pour reconnaître la qualité de Fondateur à un Membre.
Les Membres Fondateurs dont le nombre est limité sont Membres de Droit du Conseil d'Administration de l'Association.

Les différents collèges sont les suivants :
•  Le collège des Membres représentant les industriels et fédérations industrielles. Ce collège pourra comprendre jusqu'à 4 Membres Fondateurs.
•  Le collège des Membres représentant les universités, écoles, instituts spécialisés et centres de recherche. Ce collège pourra comprendre jusqu'à 2 Membres Fondateurs.
•  Le collège des Membres représentant les collectivités territoriales. Ce collège pourra comprendre jusqu'à 2 Membres Fondateurs.
•  Le collège des Membres représentant des organisations syndicales, des associations de consommateurs, des associations de porteurs d'intérêts en matière de sécurité industrielle, des associations de protection de l'environnement ayant un champ d'action national ou international.
•  Le collège des personnes qualifiées.

Certains Membres dont la cotisation sera supérieure au minimum fixé annuellement pourront se voir reconnaître par le Conseil d'Administration la qualité de Membre Bienfaiteur. Les Membres Bienfaiteurs qui font nécessairement partie de l'un des collèges visés ci-dessus ne constituent pas un collège particulier et à cet égard n'ont aucun droit de vote supplémentaire.

De plus, certaines personnes physiques anciens Membres ou non-Membres pourront se voir décerner la qualité de Membres Honoraires par le Conseil d'Administration en raison de leur notoriété ou en reconnaissance des services qu'ils auront rendus à l'Association. Les Membres Honoraires qui sont dispensés de cotisation ne constituent pas un collège. Ils peuvent assister aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative sans droit de vote. Ils peuvent assister aux Assemblées Générales sans prendre part au vote.

Article 7 : Adhésion
Tout nouveau Membre doit être agréé par le Conseil d'Administration qui détermine en même temps, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur, le collège auquel il appartient. Le refus d'admission n'a pas à être motivé.

Article 8 : Cotisations
Chaque membre est redevable d'une cotisation dont le montant dépend d'une part du collège d'affectation du membre du Conseil d'Administration et d'autre part, lorsque le membre est personne morale, de critères définis dans le règlement intérieur.
Les cotisations sont fixées et revues chaque année par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, dans la limite du plan de financement prévisionnel sur 3 ans de l'Association approuvé par l'Assemblée Générale.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut décider, dans le cadre du règlement intérieur, de réduire la cotisation des Membres personnes physiques qui contribuent bénévolement et notoirement aux activités de l'Association.

Article 9 : Perte de la qualité de Membre
La qualité de membre de l'Association se perd :

1. Par la démission,
2. Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif graves, par le Conseil d'Administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
3. Par le décès pour les personnes physiques.
4. Par la dissolution ou la mise en liquidation pour les personnes morales.

II. Administration et fonctionnement

Article 10 : Composition du Conseil d'Administration - nomination cooptation
I - L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de 22 Administrateurs au plus désignés parmi les Membres des différents collèges.
Il comprend :
•  jusqu'à 8 Membres représentant les industriels et les fédérations industrielles dont quatre Membres Fondateurs
•  jusqu'à 4 Membres représentant les universités, écoles, instituts spécialisés et centres de recherche, dont deux Membres Fondateurs
• jusqu'à 3 Membres représentant les collectivités territoriales, dont deux Membres Fondateurs
• jusqu'à 3 Membres représentant des organisations syndicales, des associations de consommateurs, des associations de porteurs d'intérêts en matière de sécurité industrielle, des associations de protection de l'environnement ayant un champ d'action national ou international
• jusqu'à 4 Membres représentant les personnes qualifiées

II - Les Administrateurs sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale et choisis dans les catégories de Membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance d'un poste d'Administrateur, pour quelque cause que ce soit ou si le nombre d'Administrateurs est inférieur à 22, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses Membres, ou compléter son effectif par cooptation.
La cooptation ainsi réalisée doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale. L'Administrateur coopté est nommé pour la durée restant à courir du mandat de l'Administrateur qu'il remplace.

Au cas où la ratification ne serait pas accordée par l'Assemblée les délibérations auxquelles a pris part l'intéressé restent néanmoins valides.
Les Administrateurs sortants sont rééligibles.
Les Administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sur justificatifs sont seuls possibles.
Chaque Administrateur dispose par lui-même d'une seule voix pour l'exercice du droit de vote. Il ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le Conseil élit, à la majorité simple des Membres présents ou représentés, un bureau composé d'un Président, d'un à trois Vice-Présidents choisis parmi les administrateurs, d'un Secrétaire, d'un Trésorier choisis parmi les adhérents
Le bureau est élu pour trois ans. Ses Membres sont toujours rééligibles.
Leurs rôles et fonctions sont précisés dans le Règlement Intérieur.
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et a notamment qualité pour agir en justice.
Les Vice-Présidents peuvent également représenter l'Association, leurs pouvoirs sont précisés dans le règlement intérieur.

Article 11 : Délibération du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande d'un quart des Administrateurs en fonction.
La présence d'un tiers au moins d'Administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Article 12 : Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend tous les Membres à jour de leur cotisation.
Elle est convoquée, par le Président du Conseil d'Administration ou sur demande d'un quart au moins des Membres de l'Association.
La convocation est effectuée par lettre simple contenant l'ordre du jour arrêté par le Conseil d'Administration ou le Président et adressée à chaque Membre de l'Association 10 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les assemblées se réunissent au siège de l'Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou en cas d'empêchement par l'un des Vice-Présidents ou à défaut par toute personne désignée par l'assemblée.
Il est établi une feuille de présence émargée par les Membres de l'Assemblée en entrant en séance et signée par le Président et le Secrétaire.
Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'Association.
Les Membres Personnes Morales sont, à leur choix, représentées à l'assemblée par la personne physique qu'elle désigne à cet effet ou par leur représentant permanent au Conseil.
Chaque membre dispose de sa voix et des voix des autres Membres qu'il représente dans la limite de deux pouvoirs.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les assemblées ne délibèrent valablement qui si le quart au moins des Membres de l'Association est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours. Lors de cette deuxième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Une Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Elle entend le rapport sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, pourvoit s'il y a lieu, au renouvellement des Administrateurs et autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d'Administration.
Chaque année, le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des Membres au siège de l'Association, ils sont adressés aux Membres qui en font la demande.
Les modifications statutaires, à l'exception du transfert du siège social qui peut être décidé par le Conseil d'Administration, devront être obligatoirement adoptées en Assemblée Générale conformément à l'article 19.

Article 13 : Attributions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration détermine, dans le cadre des orientations approuvées par l'Assemblée Générale, la politique générale de l'Association et prend les décisions nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est compétent pour décider de tous les actes relevant de la gestion courante.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
En ce qui concerne les emprunts éventuels, l' Assemblée Générale fixe une enveloppe globale et détermine un plafond par nature d'emprunt en deçà duquel le Conseil d'Administration n'a pas à recourir à l'autorisation par l'assemblée.
Le Conseil d'Administration arrête sur proposition du trésorier le rapport financier, les comptes, le budget et le taux des cotisations pour présentation à l'Assemblée Générale. Il statue sur les conventions réglementées qui seront ensuite soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale sur la base d'un rapport du commissaire aux comptes.
Sur proposition du Président, le Conseil nomme un Directeur Général qui peut être salarié, fixe les conditions de son contrat de travail et met éventuellement fin à ses fonctions.

Article 14 : Directeur Général
Le Directeur Général assure la gestion de l'Association. A cet effet, il reçoit du Conseil, sur proposition du Président, une délégation de pouvoirs générale qu'il utilise sous le contrôle du Président et peut subdéléguer en tout ou partie.
Le Directeur Général assiste aux séances du Conseil d'Administration et du Bureau et, plus généralement, de tous les organes sociaux.
Il nomme, recrute les personnes nécessaires au fonctionnement de l'Association et met fin à leurs fonctions.
Il informe le Conseil d'Administration des travaux réalisés par l'Association, et en rend compte dans son rapport d'activité à l'Assemblée Générale.

Article 15 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur précise les conditions d'application des présents statuts.
Il est arrêté par le Conseil d'Administration et est soumis au vote de l'Assemblée Générale.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions que les statuts.

III. Ressources de l'association - Comptes - Contrôle

Article 16 :
Les recettes annuelles de l'Association se composent :

Des cotisations, souscriptions et dons de ses Membres ;

Article 17 : Commissaires aux Comptes
Le contrôle de l'Association est exercé par un Commissaire aux Comptes titulaire. Un Commissaire aux Comptes suppléant est désigné pour le remplacer en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès.
Sont désignés en qualité de premiers commissaires aux comptes pour une durée de six   exercices.

•  titulaire :
•  suppléant :

L'Assemblée Générale sera compétente pour pourvoir à leur renouvellement ou à leur remplacement.
Les premiers commissaires aux comptes seront désignés lors de la tenue de l'Assemblée Générale qui arrêtera les termes du règlement intérieur.

Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l'Association au journal officiel pour finir le 31 décembre 2003.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 19 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition d'un quart des Membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les Membres de l'assemblée au moins dix jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés et deux tiers de Membres fondateurs.

Article 20 : Dissolution
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié des Membres en exercice plus un.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 21 : Divers
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présents statuts pour effectuer tout dépôt prescrit par la loi et pour renouveler ce dépôt chaque fois qu'il y aura lieu.

Premiers Membres Du Bureau
•  Président  : Monsieur Philippe ESSIG, Ingénieur Consultant

•  Vice-Président : Monsieur Roland MORANCHO, représentant l'INPT
•  Vice-Président  : Monsieur René AMALBERTI, professeur de médecine
•  Vice-Président  : Monsieur René DELEUZE, retraité

•  Secrétaire : Mme Sylvie GOUJON, Secrétaire Générale du Département Sciences pour l'Ingénieur au CNRS

•  Trésorier : Monsieur François MONGENET, ingénieur