Le Réglement Intèrieur de l'ICSI

Titre I - Dispositions Générales

Article 1 : Cotisation annuelle
Les membres sont redevables envers l'Association d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil selon des critères définis par celui-ci.
Le montant de la première cotisation et la période couverte seront fixés lors du premier Conseil.
Les appels de cotisation sont réalisés par le Président ou le Directeur Général.

Article 2 : Correspondances - Communications
Sauf mention contraire des statuts, du règlement intérieur ou demande particulière d'une instance, toutes les communications et correspondances des membres doivent être adressées au siège social de l'Association, à l'attention de son Président.
Les coordonnées complètes de l'Association (adresse postale, téléphone, télécopie, messagerie électronique, etc…) sont communiquées aux membres lors de leur adhésion.
Les membres devront communiquer leurs coordonnées et la mise à jour de celle-ci au Président de l'Association.

Titre II - Dispositions relatives au conseil d'administration

Article 3 : Convocations
Les convocations sont adressées par l'autorité compétente conformément aux statuts de l'Association (Art. 11) par courrier, télécopie ou messagerie électronique à chaque membre du Conseil. Elles doivent parvenir au moins 10 jours avant la date retenue, accompagnées de l'ordre du jour et de tous les documents nécessaires aux membres du Conseil pour préparer la séance.
En cas d'urgence ce délai pourra être ramené à 3 jours.

Article 4 : Déroulement des séances
Les séances du Conseil sont présidées par le Président de l'Association ou, à défaut, par le Vice-Président.
Le président de séance peut proposer une modification de l'ordre du jour si tous les membres du Conseil sont présents. Cette modification de l'ordre du jour doit être approuvée par le Conseil en début de séance.
Les membres du Conseil peuvent valablement participer aux séances à distance en utilisant des moyens de téléconférence ou de visioconférence, sous réserve que les moyens utilisés soient compatibles avec ceux de l'Association. Ils devront toutefois prévenir dans un délai suffisant le Président de l'Association de leur intention et obtenir de sa part un accord sur les modalités proposées. Le président de séance reste libre de refuser la participation à distance d'un ou plusieurs membres du Conseil en cas de problèmes techniques. Le coût des moyens de communication utilisés sera à la charge du membre demandeur.
Il est précisé que la participation à distance aux séances du Conseil est une facilité offerte aux membres, mais que l'Association ne saurait être tenue pour responsable des évènements susceptibles d'altérer ou d'empêcher les liaisons. Un membre dont la participation aux délibérations du Conseil ne pourrait valablement être reconnue pour cause de défaillance des liaisons sera considéré comme absent à la séance.
En cas de besoin, le Président de l'Association peut choisir de consulter par écrit les membres du Conseil. La convocation doit alors mentionner explicitement cette procédure, indiquer la forme dans laquelle les membres devront communiquer leurs votes et/ou observations sur les points à l'ordre du jour et leur laisser un délai raisonnable pour ce faire. Les membres n'ayant pas communiqué leurs réponses dans la forme et le délai imparti seront considérés comme absents à la séance.
Les votes se font à main levée, sauf si le Président ou une majorité de participants souhaite un scrutin secret.

Article 6 : Représentation - Pouvoirs
Au moment de leur adhésion, les personnes morales désignent parmi leur personnel une personne physique pour les représenter.
Les représentants des personnes morales peuvent être remplacés à tout moment à condition d'en informer le Président de l'Association.
Un membre du Conseil ne pouvant assister à une séance peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du Conseil. Ce pouvoir doit impérativement être écrit, et un exemplaire original remis au président avant le début de la séance.

Article 7 - Registres - Procès-Verbaux
Lors de chaque séance du Conseil, le registre de présence est signé par les membres présents. Ce registre est conservé au siège de l'Association sous la responsabilité du Président.
Toutes les délibérations du Conseil font l'objet d'un procès-verbal rédigé sans blancs ni ratures , sur des feuillets numérotés , sous la responsabilité du Président de l'Association.
Le projet de procès-verbal est envoyé à tous les membres du Conseil. Son approbation formelle est inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante. Il est signé par le Président et le Secrétaire.
Il est reporté dans un registre spécial, conservé au siège de l'Association.

Article 8 : Actes de gestion soumis à une délibération préalable du Conseil - Limitation des pouvoirs du Président
Conformément aux dispositions statutaires, le Président dispose des pouvoirs les plus larges pour représenter et engager l'Association vis à vis des tiers.
Toutefois, les opérations suivantes sont soumises à une délibération préalable du Conseil :

- engagement de dépenses cumulées supérieures à 15 000 Euros par an et non prévues par le budget approuvé ;
- caution, aval ou garantie donnée par l'Association, quelqu'en soit le montant ;
- prise de participation ou adhésion à une structure extérieure ;
- souscription d'emprunts ;
- engagement d'une procédure judiciaire au nom de l'Association ;
- adoption ou modification de logo, visuels, etc… représentants l'Association ;
- remboursement de frais aux membres des commissions consultatives.

Titre III – Autres dispositions

Article 9 : Directeur de l'association

9.1. N omination et révocation du Directeur
Le Directeur de l'Association est une personne physique nommée par le Conseil. Il est révocable à tout moment par le Conseil sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires afférentes au statut de l'intéressé.
Le Directeur peut être salarié de l'Association, à temps plein ou à temps partiel, ou mis à disposition de l'Association par un membre. Il peut également exercer ses fonctions bénévolement.
Le Directeur assiste de droit aux séances du Conseil sans droit de vote.
Le Directeur a autorité sur le personnel de l'Association et est responsable de l'application des règles du droit du travail.

9.2. Relations avec le Conseil
Le Directeur rend compte de son activité au Conseil.
Le Directeur prépare les convocations des réunions du Conseil, les ordres du jour, et tous les documents nécessaires au bon déroulement des séances.
Le Directeur est responsable de la rédaction des procès-verbaux des délibérations du Conseil et s'assure de leur transcription dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Il prépare et s'assure de la tenue des différents registres.

Article 10 : Commissions consultatives
Sur tout sujet de son choix, le Conseil peut mandater une commission consultative permanente ou temporaire, dont il fixe librement la composition et le mandat.
Les commissions consultatives ont pour objet d'émettre un avis sur un sujet particulier touchant à l'activité de l'Association.
Les commissions consultatives ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans l'administration de l'Association.

Article 11 : Résultats des travaux de l'activité de l'association
(concerne plus spécifiquement les brevets, marques...)

L'Association est seule propriétaire des droits issus de ses activités, la qualité de membre ne confère aucun droit de propriété sur les droits issus des activités de l'Association.

Article 12 : Confidentialité
Toute publication ou divulgation des résultats des travaux de l'Association par l'un de ses membres est soumise à l'accord préalable du Bureau qui doit répondre dans un délai de 2 mois.
L'Association considérera comme confidentielles les connaissances, méthodes et savoir-faire communiqués par ses membres. Elle ne pourra en aucun cas les communiquer aux autres membres ou à des tiers sans l'accord écrit préalable du membre qui les lui a communiqués.
L'Association et chacun de ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des tiers des informations qui leur auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent. Cet engagement, qui restera en vigueur pendant dix ans à compter de la transmission des dites informations ne portera pas sur les informations dont celui qui les aura reçues pourra prouver :
• qu'elles sont du domaine public ou qu'elles y sont tombées sans faute de sa part,
• qu'il les détenait avant que l'autre partie ne les lui transmette,
• qu'il les a reçues d'un tiers libre d'en disposer.

Chaque membre garantit à l'Association que son personnel respectera les dispositions du présent article.
Le retrait d'un membre de l'Association ne pourra libérer celui-ci de l'engagement défini ci-dessus.

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